Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

La citation précédente est l’article 47 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Plus de trois ans après la sortie de la loi pour « l’égalité des droits et des chances,… », le décret qui doit préciser les modalités d’application de l’accessibilité numérique n’est toujours pas sorti. Cette situation ne peut pas durer !

Web pour tous lance une pétition adressée au Président de la République et au Premier ministre, que je vous invite à signer : Pétition pour l’accessibilité numérique des services publics maintenant !.

Pour demander :

• Une validation et une publication rapide par arrêté ministériel du décret d’application de l’article 47 de la loi de février 2005.
• La publication officielle en version définitive du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations contenant toutes les modalités techniques pour ce conformer au dit décret d’application
• L’implication des personnes handicapées dans l’application, le contrôle et la mise à jour du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations notamment pour le biais des commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour ce qui concerne les collectivités territoriales et par le soutien au développement des formations à destination des personnes handicapées.